Baux d'habitation

La plupart des baux d’habitation sont régis par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Plus rares mais existant encore, certains baux d’habitation sont soumis à la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948.

Ces deux lois définissent entre autres des droits et obligations pour les bailleurs et les locataires.

En votre qualité de bailleur ou de locataire, vous pouvez être amené à rencontrer des difficultés dans vos rapports locatifs. Le recours à un avocat vous sera donc indispensable, que vous soyez bailleur ou locataire, dans les domaines suivants :

recouvrement de dettes locatives ou de charges,

restitution du dépôt de garantie,

congé et résiliation du bail,

procédure d’expulsion,

révision ou augmentation du montant du loyer,

non respect par le bailleur ou le locataire de leurs obligations respectives.

Si le bien objet du bail est situé sur Marseille et si votre affaire est portée sur le plan judiciaire, le Tribunal compétent sera le Tribunal d’Instance de Marseille, peu importe le lieu de résidence du bailleur. La même règle est applicable pour les biens situés dans des villes dépendant du ressort du Tribunal d’Instance de Marseille. Si le ministère d’avocat n’est certes pas obligatoire devant le Tribunal d’Instance, il n’en demeure pas moins que l’application des lois relatives aux baux d’habitation requière des compétences particulières que seul l’avocat possède.

Le cabinet est donc en mesure de vous assister dans tous domaines relatifs aux baux d’habitation.
Le cabinet intervient en outre auprès des bailleurs rencontrant des difficultés avec leur mandataire gestionnaire de leurs biens.