Copropriété

Aux termes de l’article 1er alinéa 1er de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ».

L’alinéa 2 du même article prévoit que « à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs ».

Ainsi, le statut de la copropriété s’applique dès lors que 3 éléments sont réunis :

un immeuble bâti ou un groupe d’immeubles bâtis,

une pluralité de copropriétaire,

division de l’immeuble en lots.

De par sa nature spécifique, la vie en copropriété suppose l’établissement de règles et en découlant directement, le respect de ces règles. La vie en copropriété entraîne aussi une répartition et un partage des charges.

Ainsi, vous pouvez en votre qualité de copropriétaire rencontrez les difficultés suivantes : contestation des charges de copropriété réclamées, litiges avec d’autres copropriétaires ou le syndic, application du règlement de copropriété, etc...

Pour toutes ces problématiques, le recours à un avocat est indispensable et mon cabinet saura vous apporter conseil et assistance.