Droit commercial :
Recouvrement de créances
Le Droit commercial est une matière touchant à une multitude de domaines.
Le cabinet peut vous conseiller et vous assister plus particulièrement si vous avez des difficultés dans le recouvrement de vos créances. Le cabinet mettra alors en place les différentes procédures adéquates.
Après avoir adressé à votre débiteur une mise en demeure, et si celui-ci ne s’acquitte toujours pas de sa créance, le cabinet déposera une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de commerce.
Une fois l’ordonnance d’injonction de payer obtenue et après accomplissement des voies d’exécution forcée, si la dette reste impayée, le cabinet fera délivrer une assignation en redressement ou liquidation judiciaire.
Dans le cas où votre débiteur forme une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, la procédure sera renvoyée devant le Tribunal ayant rendu l'ordonnance. Le cabinet vous représentera lors de cette procédure..
Le cabinet peut aussi vous assister si vous êtes commerçant et que vous rencontrez un litige, autre que le recouvrement de créances, avec un autre commerçant.
Le cabinet est aussi compétent pour vous assister dans les litiges entre particuliers et commerçants.
Cette liste ne pouvant bien évidemment pas être exhaustive, n’hésitez pas à contacter le cabinet pour un questionnement en rapport avec le Droit commercial.
