Droit de la famille :
Divorce et après-divorce
Le Droit de la famille et des personnes recouvre plusieurs matières pour lesquelles le recours à l’avocat est souvent obligatoire ou à tout le moins nécessaire.
il existe quatre types de divorce :
Le Divorce par consentement mutuel
Choisir ce type de divorce implique pour les époux de s’entendre non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur l’ensemble de ses conséquences (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, répartition des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.). Les époux peuvent choisir le même avocat ou chacun leur avocat. Une convention réglant les conséquences du divorce est établie et déposée au Tribunal accompagnée d’une requête en divorce par consentement mutuel. La convention sera ensuite homologuée par le Juge lors d’une seule et unique audience.
Le Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Dans ce type de divorce les époux acceptent le principe du divorce mais n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences de celui-ci. Il appartiendra alors au juge de trancher leurs différends.
Le Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce permet à un époux de divorcer lorsque son conjoint s’y refuse et que les griefs à son encontre ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute. Les époux doivent vivre séparément depuis au moins deux ans lors de l’assignation en divorce.
Le Divorce pour faute
Dans ce type de divorce, l’un des époux demande le divorce car il estime que son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélités…).
Pour ces trois derniers types de divorce, où chacun des époux doit choisir son propre avocat, la procédure se déroule en deux étapes : dépôt au Tribunal d’une requête en divorce par l’avocat aboutissant à une ordonnance de non-conciliation puis assignation en divorce aboutissant au jugement de divorce.
Quel que soit le type de divorce que vous envisagez d’engager, le cabinet vous conseillera sur le divorce le plus adapté à votre situation et vous assistera tout au long de la procédure.
Par ailleurs, Le cabinet peut vous assister dans toutes les problématiques de l’après-divorce : changement de résidence des enfants, modification de la pension alimentaire, difficultés relatives au droit de visite et d’hébergement, etc.
