Indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux

Vous pouvez, en votre qualité de victime, avoir subi ou subir encore différents préjudices.

La nomenclature DINTILHAC distingue les préjudices patrimoniaux (il s’agit de préjudices économiques dont les dépenses de santé, l’assistance par une tierce personne, la perte de gains professionnels, l’incidence professionnelle, les dommages aux biens, etc.) et les préjudices extra-patrimoniaux, ou préjudices non économiques (le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’agrément, etc).

Cette distinction des préjudices est fondamentale pour préserver les droits des victimes et notamment face au recours des tiers payeurs que sont notamment la Sécurité Sociale, les mutuelles, etc. En effet, ces organismes sont en droit de réclamer à la victime le remboursement des sommes qu’ils ont avancées pour son compte.

Toutefois, depuis la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours des tiers payeurs doivent s’exercer poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. Cette réforme des recours des tiers payeurs était nécessaire pour préserver le droit à indemnisation des victimes et a en outre consacré la règle de la préférence de la victime face à ces recours.

Le Droit des victimes et notamment l’indemnisation des différents préjudices font appel à des mécanismes complexes.

Dans la plupart des cas, il y aura nécessité de faire désigner un expert judiciaire pour faire constater les préjudices et les qualifier. Durant cette expertise, le recours à un avocat est fortement recommandé.

Une fois le rapport de l’expert rendu, l’avocat sera de nouveau indispensable pour faire valoir les droits à indemnisation de la victime. En effet, l’évaluation des différents postes de préjudices répond à des critères précis et il n’est pas toujours aisé pour un non initié de savoir si la proposition d’indemnisation qui lui est faite lui permet une réparation intégrale de ses préjudices. Et en l’absence de proposition d’indemnisation par la partie adverse, il conviendra de ressaisir les Tribunaux.

Dès lors, afin de faire valoir vos droits à indemnisation, n’hésitez pas à contacter mon cabinet