PACS
Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS a été créé en 1999. Réformé en 2006, le PACS a été rapproché du mariage, notamment en imposant une obligation de vie commune. En outre, la réforme de 2006 a consacré l’abandon du régime d’indivision automatique au profit d’un régime légal de séparation de biens.
En l’état de la législation française actuelle, les couples pacsés ne peuvent pas adopter. En effet, l’adoption n’est ouverte qu’au couple marié ou personne vivant seule.
Le PACS implique la rédaction d’un contrat, lequel fera ensuite l’objet d’un enregistrement auprès du greffe du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel les personnes fixent leur résidence commune.
Avoir recours à un avocat lorsqu’on envisage de conclure un PACS est important et ce à plusieurs titres.
En premier lieu, en faisant appel à un avocat, celui-ci pourra vous exposer les avantages et les inconvénients du PACS selon votre situation familiale et financière.
Par la suite, si vous choisissez de contracter un PACS, l’avocat établira pour vous le contrat. Certes, des modèles de contrat sont disponibles sur Internet mais ils sont pour la plupart incomplets.
La rédaction par un professionnel du droit vous permettra d’éviter des oublis dans le PACS de points importants notamment quant au régime des biens du couple.
En effet, le PACS étant un contrat qui génère des droits et des obligations, il est fondamental de régler toutes les questions relatives à l’achat de biens communs. Ceci permettra d’éviter tout malentendu par la suite.
Enfin, le recours à un avocat en matière de PACS est indispensable en cas de dissolution de celui-ci. En effet, suite à des conventions mal rédigées ou incomplètes, des conflits peuvent survenir quant à la répartition des biens et valeurs en cas de séparation du couple. Une action judiciaire sera alors nécessaire pour faire trancher la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple.
Que ce soit pour des conseils, la rédaction, la vie juridique ou la dissolution d’un PACS, le cabinet peut vous aider. N’hésitez donc pas à nous contacter.
